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Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme de paiement en ligne de STE YAKDHANE SARL

1. Acceptation des conditions
En accédant à ce site web et en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.


2. Sécurité des transactions
2.1 Toutes les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées par des protocoles de cryptage SSL (Secure Socket Layer) 2
2.2 Nous ne stockons jamais les informations complètes de votre carte bancaire, carte de débit ou de crédit sur nos serveurs.

3.Protection et utilisation des données personnelles
3.1 Les données personnelles que vous nous fournissez sont cryptées et stockées sur des serveurs sécurisés.
3.2 Nous utilisons vos données uniquement pour traiter vos commandes, améliorer nos services et, avec votre consentement, vous envoyer des communications marketing.
3.3 Vous avez le droit d'accéder, de modifier et de supprimer vos données personnelles conformément à la loi en vigueur.


4.Politique de non-remboursement et de non-retour
4.1 Tous les achats effectués sur notre site sont définitifs et non remboursables.
4.2 Aucun retour de produit ou de frais de surveillance ou d'abonnement ne sera accepté.

5.Limitation de responsabilité
5.1 STE YAKDHANE SARL ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos produits ou services.
 

6.Propriété intellectuelle
6.1 Tout le contenu du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de STE YAKDHANE SARL.
6.2 Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ce contenu est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.


7.Modification des conditions
7.1 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis.
7.2 Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site.
7.3 Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions.


8.Loi applicable et juridiction compétente
8.1 Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Tunisie.
8.2 Tout litige découlant de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.
 

9.Force majeure
STE YAKDHANE SARL ne sera pas tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les guerres, les actes terroristes ou les défaillances des réseaux de télécommunication.


10.Intégralité de l'accord et divisibilité
10.1 Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et STE YAKDHANE SARL concernant l'utilisation de ce site et les achats effectués.
10.2 Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.


11.Utilisation du site
11.1 Vous vous engagez à utiliser notre site de manière légale et à ne pas tenter de perturber ou d'endommager son fonctionnement.
11.2 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site en cas d'utilisation abusive ou de violation de ces conditions.


12.Commandes et paiements
12.1 Toute commande passée sur notre site constitue un contrat d'achat ferme et définitif.
12.2 Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de suspicion de fraude.
12.3 Les prix affichés sont en Dinars Tunisiens (DT) et peuvent être modifiés sans préavis.
 

13.Livraison
13.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
13.2 STE YAKDHANE SARL ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.


14.Clause de non-renonciation
Le fait que STE YAKDHANE SARL n'exerce pas l'un des droits énoncés dans ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

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